Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont à lire très attentivement.
Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par FADESIGN.
La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez acceptés ces Conditions Générales de Vente.
Tout client faisant appel à FADESIGN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé un devis avec la mention "Bon pour accord".
Toute signature d'un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
L'entreprise FaDesign, désignée par FANNY FERAUD, décoratrice d'intérieur (ci-après dénommée "la décoratrice" ou "décoratrice") est une entreprise proposant des conseils en aménagement de décoration intérieur et extérieur aux clients et les accompagne dans leurs projet d'aménagement, restructuration, mise en couleur d'une ou plusieurs pièces de votre bien.
FADESIGN propose des formules différents pour satisfaire ses clients. Elles sont généralement présenter sous forme de plan, de visualisation réel, de plan 3D, de coloris et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires.
Le client (ci-après dénommé "client" ou "le client") est toute personne qui sollicite l'entreprise FADESIGN pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagement intérieur ...
FADESIGN, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro de SIRET 89399633000013 dont le siège social est situé au 44 impasse Davin, 13015 Marseille.
Article 1: Objet et champ d'application
Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées mes "CGV") réagissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre la décoratrice et toute personne qui sollicite FADESIGN.
Dans le cadre des présentes CGV, le terme "service" fait référence au(x) service(s) proposés par FADESIGN.
En conséquence, toute personne sollicitant ses services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
FaDesgin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Article 2 : Prise de rendez-vous
Vous pouvez demander un rendez-vous sur le site : ici
Par téléphone: 06.13.07.49.63
Par mail: contact.fadesign@gmail.com
Article 3 : Services
L'ensemble des services proposés par la décoratrice sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1 Prestation de conseil
Les prestation de FADESIGN sont par nature des prestations de conseil et d'assistance.
Elles peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D et 3D, proposition d'aménagement, de concept, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires (dans la limite des compétences d'un décorateur d'intérieur).
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière).
Elles n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de la décoratrice, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de FADESIGN consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
Le client prend contact directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
Article 4 : Responsabilités
La décoratrice s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque la décoratrice intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
La décoratrice n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle.
En aucun cas, FADESIGN n'agit comme architecte.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc).
En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
La décoratrice recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de FADESIGN ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu'il y a une mise en relation d'un client avec un prestataire extérieur; le client conserve le libre choix de l'entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et FADESIGN n'interfère d'aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle.
Précisons que l'entreprise tierce n'agit pas comme sous-traitant de FADESIGN.
Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l'entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par FADSESIGN.
FADESIGN s'engage à une surveillance de l'évolution du chantier et de l'exécution des interventions des entrepreneurs.
En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, FADESIGN ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque FADESIGN fournit des plans au client, ces plans n'ont vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l'exécution des travaux.
Ils sont transmis à titre indicatif.
Le client doit s'assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l'exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.
L'ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par FADESIGN ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d'exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.)
Ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieur.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de FADESIGN ne saurait être engagée dans l'hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par FADESIGN sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d'effectuer ses propres plans.
L'entreprise FADESIGN n'encourt aucune responsabilité :
Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client : des préconisations de décoration et d'aménagement fournis par la décoratrice.
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit : qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par FADESIGN et réalisées directement ou indirectement par le client.
Article 5 : Illustrations
FADESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l'écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente.
Ainsi, le client tenu d'effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de FADESIGN ne saurait être engagée dans l'hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Article 6 : En cas de force majeure
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leurs survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la décoratrice de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF.
Dans de telles circonstances, la décoratrice préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant la décoratrice et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.
Si l'évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la décoratrice et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette réalisation prendre effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Article 7 : Honoraires
Les prix pratiqués par FADESIGN, proposés sur le devis sont indiqués en euros net de TVA, car la TVA est non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Les devis ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur réception par le client.
Un échéancier de paiement peut-être déterminé sur le devis.
Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture.
Le devis ne sera considéré comme définit et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté et retourné.
Article 8 : Défaut et mode de paiement
Le client garantit à FADESIGN qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis.
Le client peut alors régler sa commande par :
Par chèque suite à la signature d'un devis : seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Fanny FERAUD seront acceptés.
La décoratrice pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
Par virement bancaire suite à la signature du devis : les coordonnées bancaires de l'entreprise FADESIGN seront communiquées au client une fois son devis validé.
Le traitement du projet ne se fera qu'une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de FADESIGN.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate.
En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge.
Il sera perçu également, pour les frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 euros.
Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites.
Article 9 : Droit de rétractation
À compter de la date de la commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de FADESIGN.
Vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l'adresse suivante : FADESIGN/ Fanny FERAUD, 44 impasse Davin, 13015 Marseille.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre.
Cette présente disposition ne s'applique qu'aux consommateurs.
Article 10 : Propriété intellectuelle
FADESIGN conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé.
De ce fait, le client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux...
Le client autorise FADESIGN via l'acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant, pendant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles.
FADESIGN pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile etc.) existants et à venir.
FADESIGN s'engage à respecter l'anonymat du client.
Les photos, les images et les représentations graphiques figurant sur le site internet ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratrices des services proposés.
Article 11 : Protection des données
Les informations demandées par FADESIGN lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisation dispose d'un droit d'opposition de ses propres données.
Il peut exercer ce droit en contactant le service client.
Article 12 : Assurance
FADESIGN a souscrit auprès de MMA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, d'omissions ou de négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de service.
Le contrat de cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande du client.
Le client devra lui-même s'assurer que les prestataires qu'il aura choisi pour l'exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leurs activité professionnelle.